Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_26
995.26.Toute disposition du présent règlement applicable dans la zone où s’exerce l’usage autorisé à l’article 995.25 et compatible avec le présent règlement doit être respectée.