Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 138 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 995_3
995.3.Les droits conférés à Partage chrétien Sainte-Monique Les Saules inc. par articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.
995.3.Les droits conférés à Partage chrétien Sainte-Monique Les Saules inc. par articles 995.1 et 995.2 ne sont pas transférables.