Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_30
995.30.Toute disposition du présent règlement applicable dans la zone où s’exerce l’usage autorisé à l’article 995.29 et compatible avec le présent règlement doit être respectée.