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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_35
995.35.Toute disposition du présent règlement applicable dans la zone où s’exerce l’usage autorisé aux articles 995.33 et 995.34, et compatible avec le présent règlement, s’applique.