Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_42
995.42.Malgré une disposition contraire du présent règlement ou du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, autre que les articles 1139 à 1163, l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. est autorisée à occuper un local du bâtiment construit sur le lot numéro 1 316 410 du cadastre du Québec et situé au 1841, rue Désilets, afin d’y exploiter un commerce de restauration à prix modique qui dessert uniquement les résidents des appartements St-Pie X.