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R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_44
995.44.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.42 et 995.43 ne sont pas transférables.