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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_47
Date entrée en vigueur
2010/01/05
(Afficher)
995.47.
Les droits conférés au Conseil de bande de Betsiamites par les articles 995.45 et 995.46 ne sont pas transférables.
2010, R.C.A.1V.Q. 4, a. 995.47
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