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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_71
Date entrée en vigueur
2015/06/29
(Afficher)
995.71.
Les droits conférés à La Bouchée généreuse par les articles 995.69 et 995.70 ne sont pas transférables.
2015, R.C.A.1V.Q. 239, a. 1
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