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Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_80
Date entrée en vigueur
2018/03/06
(Afficher)
995.80.
Les droits conférés à la Commission scolaire de la Capitale par la présente section ne sont pas transférables.
2018, R.C.A.1V.Q. 319, a. 1
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