Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 996
996.Une permission pour l’exercice temporaire d’un usage accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XXI du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.
996.Une permission pour l’exercice temporaire d’un usage accordée par un conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XXI du règlement de ce conseil d’arrondissement sur l’urbanisme.