Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 138 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 997_4
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.