Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 997_42
997.42.L’entreposage extérieur est autorisé pour une période d’au plus cinq ans à compter de la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation qui permet, même partiellement, l’aménagement d’une aire d’entreposage extérieure sur les lots visés.