Versions de la disposition:
R.A.2V.Q. 138 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LES RIVIÈRES SUR L’URBANISME
Article 997_6
997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de cinq ans à compter du 8 septembre 2006.
997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de cinq ans à compter du 8 septembre 2006.