Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 308 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 9_1
9.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 33.).
9.1.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.
9.1.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme est annulée ou abandonnée avant d’avoir fait l’objet d’une approbation par voie de résolution, la ville rembourse au requérant 100 % du montant qu’il a payé.