Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 4
4.Aux fins du présent règlement, n’est autorisé que ce qui est expressément prescrit.
4.Aux fins du présent règlement, n’est autorisé que ce qui est expressément prescrit.