Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 995_14
995.14.L’autorisation prévue à l’article 995.13 a effet pour une période de dix mois à compter du 19 mars 2008.
995.14.L’autorisation prévue à l’article 995.13 a effet pour une période de dix mois à compter du 19 mars 2008.