Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 995_2
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 25 ans à compter du 12 octobre 1999.
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 25 ans à compter du 12 octobre 1999.