Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 995_5
995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 35 ans à compter du 24 février 1992.
995.5.L’autorisation visée à l’article 995.4 a effet pour une période de 35 ans à compter du 24 février 1992.