Versions de la disposition:
R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 997_4
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 7 juillet 2006.
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 7 juillet 2006.