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R.A.1V.Q. 146 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA CITÉ SUR L’URBANISME
Article 997_6
997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de cinq ans à compter du 3 mai 2007.
997.6.La permission visée à l’article 997.5 a effet pour une période de cinq ans à compter du 3 mai 2007.