Versions de la disposition:
R.A.4V.Q. 87 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 180
180.Un service de garde en milieu familial conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) est associé à un logement.
180.Un service de garde en milieu familial conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., chapitre S-4.1.1) est associé à un logement.