Versions de la disposition:
R.A.4V.Q. 87 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 891
891.Malgré une disposition du chapitre XV, une construction dérogatoire protégée peut être réparée et entretenue.
891.Malgré une disposition du chapitre XV, une construction dérogatoire protégée peut être réparée et entretenue.