Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 474
474.Lorsqu’un abribus est implanté sur le domaine public et que des travaux doivent y être effectués par la ville, l’abribus doit, à la demande de la ville, être déplacé aux frais du propriétaire.
474.Lorsqu’un abribus est implanté sur le domaine public et que des travaux doivent y être effectués par la ville, l’abribus doit, à la demande de la ville, être déplacé aux frais du propriétaire.