Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 869
869.La superficie de plancher occupée par un usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie.
869.La superficie de plancher occupée par un usage dérogatoire protégé ne peut pas être agrandie.