Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 994
994.Une autorisation personnelle accordée par le conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du présent règlement.
994.Une autorisation personnelle accordée par le conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XX du présent règlement.