Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_12
995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2006.
995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2006.