Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_2
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 20 ans à compter du 9 septembre 1996.
995.2.L’autorisation visée à l’article 995.1 a effet pour une période de 20 ans à compter du 9 septembre 1996.