Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_3
995.3.Aucune case de stationnement n’est requise aux fins de l’autorisation visée à l’article 995.1.
995.3.Aucune case de stationnement n’est requise aux fins de l’autorisation visée à l’article 995.1.