Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_6
995.6.L’autorisation visée à l’article 995.5 a effet pour une période de 20 ans à compter du 16 octobre 1997.
995.6.L’autorisation visée à l’article 995.5 a effet pour une période de 20 ans à compter du 16 octobre 1997.