Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_7
995.7.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.5 et 995.6 ne sont pas transférables.
995.7.Les droits conférés à l’Association des locataires des appartements St-Pie X (1992) inc. par les articles 995.5 et 995.6 ne sont pas transférables.