Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 995_9
995.9.L’autorisation visée à l’article 995.8 a effet pour une période de 20 ans à compter du 3 mars 2005.
995.9.L’autorisation visée à l’article 995.8 a effet pour une période de 20 ans à compter du 3 mars 2005.