Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 997_2
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet du 12 décembre 2006 au 18 juin 2009.
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet du 12 décembre 2006 au 18 juin 2009.