Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 997_4
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2007.
997.4.La permission visée à l’article 997.3 a effet pour une période de cinq ans à compter du 20 décembre 2007.