Versions de la disposition:
R.A.6V.Q. 83 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LIMOILOU SUR L’URBANISME
Article 998
998.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.
998.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement.