Versions de la disposition:
R.A.7V.Q. 116 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 997_2
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2008.
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2008.