Versions de la disposition:
R.A.8V.Q. 109 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR L’URBANISME
Article 997_2
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2006.
997.2.La permission visée à l’article 997.1 a effet pour une période de cinq ans à compter du 28 septembre 2006.