Versions de la disposition:
R.A.8V.Q. 109 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR L’URBANISME
Article 997_5
997.5.La permission visée à l’article 997.4 a effet pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2006.
997.5.La permission visée à l’article 997.4 a effet pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2006.