Versions de la disposition:
R.A.8V.Q. 109 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR L’URBANISME
Article 997_6
997.6.Les dispositions du chapitre XII ne s’appliquent pas à l’usage visé à l’article 997.4.
997.6.Les dispositions du chapitre XII ne s’appliquent pas à l’usage visé à l’article 997.4.