Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1111 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA STATION DE TRAITEMENT DES BOUES DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 11
11.Le Comité de retraite doit, conformément à l'article 165.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, aviser Retraite Québec de toute scission ou fusion, effective ou projetée, du présent régime.
11.Le Comité de retraite doit, conformément à l'article 165.1 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, aviser Retraite Québec de toute scission ou fusion, effective ou projetée, du présent régime.
