Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45_1
45.1.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
45.1.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.
45.1.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.