Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1246 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 50
50.(Abrogé : 2020, R.A.V.Q. 1321, a. 83.).
50.Le tarif du permis imposé à l’article 49 n’est pas remboursable.
50.Le tarif du permis imposé à l’article 49 n’est pas remboursable.