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R.A.V.Q. 1298 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 15
15.À la suite de l’avis prévu à l’article 14, la subvention est versée.
15.À la suite de l’avis prévu à l’article 14, la subvention est versée.