Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1299 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA GESTION CONTRACTUELLE
Article 11_2
11.2.Toute personne œuvrant pour la ville dans le cadre de l’attribution de contrats dont la dépense est inférieure au seuil obligeant l’appel d’offres publics doit agir de façon à favoriser les fournisseurs québécois.
Elle peut notamment consulter le fichier central des fournisseurs du système financier de la ville, visé à l’article 2, ou toute autre source d’information pour trouver de nouveaux fournisseurs québécois.
