Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1321 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 29_2
29.2.(Abrogé : 2021, R.A.V.Q. 1361, a. 83.).
29.2.Aux fins de l’application du présent chapitre, la location et le paiement de la tarification exigible doivent être effectués au plus tard le samedi précédant la séance du Marché aux puces d’ExpoCité visée.
29.2.Aux fins de l’application du présent chapitre, la location et le paiement de la tarification exigible doivent être effectués au plus tard le samedi précédant la séance du Marché aux puces d’ExpoCité visée.