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R.A.V.Q. 1321 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 32
Date entrée en vigueur
2021/03/01
(Afficher)
32.
(
Abrogé : 2021, R.A.V.Q. 1361, a. 83.
).
2020, R.A.V.Q. 1321, a. 32
;
2021, R.A.V.Q. 1361, a. 83
.
2020/03/01
(Afficher)
32.
Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
1°
frais de base : 30 $ du tréteau
2°
frais administratif : 50 $ par tréteau en sus des frais du paragraphe 1°.
2020, R.A.V.Q. 1321, a. 32
.
2020/02/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
32.
Les frais pour non remise ou pour dommage à un tréteau d’interdiction du stationnement sont imposés comme suit :
1°
frais de base : 30 $ du tréteau
2°
frais administratif : 50 $ par tréteau en sus des frais du paragraphe 1°.
2020, R.A.V.Q. 1321, a. 32
.
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