Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1321 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 54
54.(Abrogé : 2021, R.A.V.Q. 1361, a. 83.).
54.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.
54.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.