Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1401 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’UTILISATION DE L’EAU POTABLE
Article 23
23.Le comité exécutif peut, afin de préserver la capacité du réseau, notamment en période de pénurie d’eau, actuelle ou anticipée, édicter une ordonnance qui a pour objet d’établir toute restriction à l’utilisation de l’eau potable, pour la durée et selon les modalités qu’il détermine, compte tenu de la situation.