Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1401 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’UTILISATION DE L’EAU POTABLE
Article 26
26. Dans chaque cas d’infraction, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
26. Dans chaque cas d’infraction, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si une infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction séparée et l’amende édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.