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Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1401 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’UTILISATION DE L’EAU POTABLE
Article 31
Date entrée en vigueur
2022/06/09
(Afficher)
31.
(
Omis
.)
2022, R.A.V.Q. 1401, a. 31
.
2022/06/08
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
31.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2022, R.A.V.Q. 1401, a. 31
.
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