Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 251 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS MANUELS DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 476
476.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.
476.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.
476.La Ville de Québec doit aviser le Comité de retraite et tout autre employeur partie au régime des modifications qu'elle entend y apporter, préalablement à leur adoption.